Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Vybi (ci-après le « Service »), copilote d'analyse financière destiné aux professionnels de la restauration, accessible via les domaines vybi.app et sous-domaines associés.

Le Service est édité par Elviia Group, LLC, société de droit américain (ci-après « Éditeur »), joignable à l'adresse contact@elviia.com.

Toute création de compte ou souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Vybi est un outil d'aide à la décision qui agrège les données d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de restauration (ventes, coûts, masse salariale, etc.), les analyse via un moteur de calcul financier propriétaire, puis restitue les résultats sous forme de tableaux de bord et de conversations avec un assistant baptisé « Vybi ».

Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique au sens réglementaire. Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses produites relèvent de sa seule responsabilité.

Le Service est réservé à un usage professionnel. En créant un compte, l'utilisateur déclare être majeur, disposer de la capacité juridique pour contracter, et agir dans le cadre d'une activité professionnelle (exploitant d'un ou plusieurs restaurants, mandataire dûment habilité, comptable, etc.).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Vybi est proposé sous forme d'abonnements mensuels (offres Gratuit, Essentiel, Pro, Business), dont les tarifs et limites précis sont publiés sur la page Tarifs. Chaque offre inclut un quota mensuel de « crédits » consommés lors de l'utilisation de l'assistant IA.

• Les crédits inclus dans l'abonnement se renouvellent à chaque cycle et ne sont pas reportables.
• Les crédits complémentaires (« bonus ») achetés séparément demeurent acquis en cas de rétrogradation d'offre, mais sont perdus en cas de résiliation totale de l'abonnement.
• Les tarifs affichés sont en euros (EUR) ou en roupies mauriciennes (MUR) selon la devise détectée. Les taxes applicables (TVA, sales tax, etc.) sont calculées et collectées via notre prestataire de paiement.
• Tout changement d'offre prend effet immédiatement ; les proratas éventuels sont gérés par notre prestataire de paiement.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire spécialisé qui assure la collecte des moyens de paiement, la conformité PCI-DSS, la prévention de la fraude, ainsi que le calcul et la collecte des taxes applicables. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes (notamment l'assistant IA) peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'utilisateur est notifié via un bandeau dédié dans l'application et dispose d'un accès direct au portail de facturation pour mettre à jour son moyen de paiement.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, de fraude, ou d'usage manifestement abusif du Service.

Le Service étant réservé à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

L'ensemble des éléments composant le Service (moteur de calcul financier, logique métier, algorithmes d'analyse, prompts, interface, marques, logos, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune licence n'est accordée à l'utilisateur en dehors du droit strict d'utiliser le Service dans les conditions prévues aux présentes.

L'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive et strictement limitée aux traitements nécessaires à la fourniture du Service.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24/7. Il ne garantit toutefois aucune disponibilité contractuelle et pourra procéder à des interruptions pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité, avec un préavis lorsque cela est possible.

Le Service est un outil d'aide à la décision fondé sur les données transmises par l'utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses produites ;
• de l'exactitude, la complétude ou la fraîcheur des données importées par l'utilisateur ;
• des pertes indirectes (perte de chance, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.) ;
• des dysfonctionnements imputables à un tiers (fournisseur cloud, prestataire de paiement, fournisseur d'inférence IA, opérateur télécom, etc.) ou à un cas de force majeure.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service dans les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email ou via l'application au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans égard aux règles de conflits de lois.

Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis, à défaut de règlement amiable, à un arbitrage confidentiel selon les règles de l'American Arbitration Association (AAA), siégeant à Wilmington, Delaware, en langue anglaise. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour toute mesure conservatoire ou provisoire.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@elviia.com.